Les présentes Conditions Générales de ventes (CGV) rentrent en vigueur au jour de la commande régissant nos ventes de produits de quelque nature que ce soit. L’envoi de la commande par le client implique son adhésion aux CGV de SACATEC ÉQUIPEMENT. Elles prévalent sur toutes conditions contraires stipulées par l’Acheteur, notamment dans ses conditions d’achat et ses bons de commandes et quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à notre connaissance. Sauf stipulation contraire et/ou convention dûment acceptée par SACATEC ÉQUIPEMENT, les renseignements portés sur les catalogues, fiches techniques, notices ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci pouvant être modifiées à tout moment jusqu’à la livraison en raison de l’évolution des cours des matières premières et de l’évolution des conditions économiques et techniques. Les études, plans et documents de toute nature fournis demeurent notre pleine et entière propriété. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers ou utilisés sans notre autorisation préalable et écrite. Si une des clauses énoncées dans les présentes conditions générales ou une partie de ces clauses est nulle ou inopposable, seule cette clause ou partie de cette clause devra être considérée comme nulle ou inopposable, sans que cela n’affecte la validité et l’applicabilité de toutes autres parties des présentes conditions générales de vente. Sauf dispositions prévues dans des conditions particulières consenties par écrit par le vendeur ou dans les devis eux-mêmes, les devis auront une durée de validité de trois semaines à compter de leur date d’émission.
La commande s’entend uniquement des produits spécifiés dans l’acceptation de la commande. Une commande ne devient ferme et définitive qu’après son acceptation écrite et sa confirmation par SACATEC ÉQUIPEMENT. L’exécution d’une commande est subordonnée au paiement de l’acompte préalablement stipulé. Toute modification ou annulation de commande ne peut être prise en considération que si elle nous est parvenue par écrit, avec notre accord préalable et avant l’expédition des produits et si elle concerne exclusivement du matériel standard. En cas d’annulation par l’acheteur d’une commande ayant fait l’objet d’un commencement d’exécution, sans faute de la part du vendeur, les acomptes perçus par celui-ci lui demeurent acquis de plein droit et la totalité du prix des produits déjà livrés reste exigible. En cas d’acceptation de l’annulation, nous nous réservons le droit de facturer au client les frais qui en auront découlé. Au cas où une commande donnerait lieu à une contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles; il restera en outre redevable du paiement des produits non livrés. D’une manière générale, il devra nous exonérer des responsabilités et frais de toutes natures entraînés par les conséquences de sa commande.
Les prix facturés au client sont établis sur la base d’une étude de prix et des tarifs en vigueur à la date de l’acceptation de la commande. Les prix s’entendent hors taxes, emballages compris, départ usine, sauf stipulations contraires. Les frais de transports étant facturés en sus.Le minimum de facturation est de 250.00 euros nets HT. En deçà de cette somme, il sera facturé 25.00 euros de frais supplémentaires. Aucune remise ne constitue un droit acquis pour l’acheteur. Elle n’est due qu’après accord du vendeur et à condition que toutes les factures correspondantes aux livraisons de la période concernée et servant de base au calcul des ristournes aient été effectivement payées à échéance convenue. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou de ceux d’un pays importateur ou de transit en vigueur au jour de la livraison sont à la charge de l’Acheteur. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué. Tout essai ou contrôle particulier d’un produit peut faire l’objet d’une demande de l’acheteur. En cas d’acceptation du vendeur, l’essai ou le contrôle sera facturé par le vendeur à l’acheteur.
Les paiements se font comptant pour toute première commande inférieure ou égale à 2.000.00 euros HT. Pour tous les autres cas un acompte de 30 % à la commande est demandé, le solde est payable au plus tard à 45 jours fin de mois, par chèque, virement, traite sans acceptation adressé à SACATEC ÉQUIPEMENT en euros. Les acomptes sont toutefois payés au comptant. Quel que soit le mode de paiement, seul l’encaissement effectif vaut complet paiement. En cas de non-paiement d’une seule échéance, la totalité des sommes facturées à échoir devient immédiatement exigible. En cas de paiement après l’échéance, les pénalités de retard sont calculées conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif, à un taux égal à trois fois celui de l’intérêt légal en vigueur. A ces pénalités s’ajoute l’indemnité́ forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros dont le montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de commerce. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont payables dès réception de l’avis informant l’Acheteur qu’elles sont portées à son débit. Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata ne nous est adressée dans un délai de dix jours après la livraison ou l’enlèvement est réputée reçue par l’acheteur. Les déductions d’office ne sont pas autorisées. Seuls les avoirs émis par le vendeur peuvent annuler partiellement ou totalement les factures du vendeur. En outre, le non-paiement d’une facture à l’échéance nous autorise à suspendre la livraison de toutes les commandes en cours de l’acheteur et rend immédiatement exigible toutes nos créances envers lui, sans formalité préalable. L’acheteur renonce de manière express à tout droit d’opposer en compensation des créances ou prétentions éventuelles contre le vendeur.
L’acheteur s’engage à réceptionner les produits au lieu et date que nous lui indiquons. En cas de carence de sa part, la livraison est réputée avoir eu lieu, aux conditions convenues, avec tous ses effets. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, aussi exactement que possible. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues, ni à annulation des commandes. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. La force majeure, la guerre, les lock-out, les barrages routiers, les épidémies, le manque de matières, les incendies, inondations, accident d’outillage et toutes causes fortuites entraı̂nant une rupture de l’approvisionnement des produits SACATEC ÉQUIPEMENT, nous dégagent de l’obligation de fournir dans les délais initialement prévus les produits concernés.Les marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire. Le vendeur intervenant toujours de convention expresse, en qualité de mandataire de l’acheteur. En aucun cas, le vendeur ne peut être responsable du mode de transport choisi. Par ailleurs, il appartient au destinataire, en cas d’avarie ou de manquant de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises et plus généralement de prendre toute mesure appropriée de nature à sauvegarder le recours contre le transporteur. Toute réception de marchandise doit être émargée et datée d’une façon lisible (nom du signataire et cachet de l’entreprise), à l’emplacement réservé à cet effet sur le récépissé de livraison qui fait office de contrat de transport. En cas de refus ou de contestation, en invoquer la raison. En cas de manquant, en spécifier la nature et le nombre. En cas de colis ouvert ou traces de choc, veiller à formuler des réserves très précises. Les formules passe partout « sous réserve » ne sont pas reconnues par la législation en vigueur.
Les réclamations sur la nature, la qualité ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit au vendeur dans les 8 jours de la réception des marchandises. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L’acheteur devra laisser toute facilité au vendeur pour accéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Tout matériel de type ou de dimension non standard ne sera ni repris ni échangé. Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel préalable entre le vendeur et l’acheteur. La marchandise sera tenue à disposition par l’acheteur, faute de quoi elle ne donnera pas lieu à remplacement. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.
Conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, nous nous réservons expressément la propriété des produits vendus jusqu’au jour de leur complet paiement. L’acheteur est tenu de prendre toute disposition d’identification des produits vendus comme étant notre propriété jusqu’à leur paiement complet et effectif. En cas de nonpaiement total ou partiel d’une facture à son échéance, l’acheteur nous reconnaı̂t le libre accès à ses locaux pour nous permettre ou de faire dresser un inventaire de nos produits en sa possession puis, si aucune procédure collective n’est ouverte à son encontre, pour reprendre ou faire reprendre les produits impayés par tous moyens sans formalité préalable.
Toute inexécution par le client de l’une de ses obligations et notamment en cas de non-paiement d’une échéance au terme convenu, toute atteinte à sa solvabilité, toute révélation d’un nantissement sur la totalité de son fonds de commerce pourra entraı̂ner, d’une part, la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison et d’autre part, la résolution de toute vente en cours. La résolution interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire, à l’issue d’une période de 8 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée AR restée sans effet précisant l’obligation inexécutée.
Les produits sont garantis un an, tout défaut de matière ou de vice de fabrication doit être porté à notre connaissance par lettre recommandée avec accusé réception dans les 30 jours de la livraison ou de la mise en service. Passé ce délai, les réclamations du client au titre de la garantie seront irrecevables. En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées dûment constatés par le vendeur, l’acheteur pourra en obtenir le remplacement gratuit ou la réparation en cas de produit reconnu défectueux. Si par contre, les réclamations formulées par l’acheteur sont injustifiées, le vendeur sera en droit de lui facturer les frais de contrôle des marchandises, de port, de déplacement, etc. Notre garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation des produits reconnus défectueux, après retour des produits ou expertise sur site, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit. Toute garantie est exclue en cas d’usure ou d’utilisation anormale des produits et en particulier en cas d’utilisation non conforme à leur destination, de détérioration provenant d’accident, d’évènement extérieur, cas fortuit ou de force majeur, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, et pour la sous-traitance, d’une mauvaise conception du client. De même, ne sont pas admis et recevables les réclamations portant sur des produits ayant subi des transformations ou des modifications postérieures à la livraison. Le vendeur ne donne aucune autre garantie, expresse ou tacite, et notamment, de manière non limitative.
Conformément à l’article 1386-15 alinéa 2 du Code Civil, toute responsabilité de notre part est expressément exclue pour tout dommage causé par un produit défectueux à un usage professionnel. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables de tout manque à gagner, préjudice personnel, indirect ou par ricochet, dommage immatériel et notamment les pertes de bénéfices, de clientèle, d’opportunités, de revenus de toute sorte. Notre responsabilité est en tout état de cause limitée au prix du produit vendu. Par ailleurs, nous ne pourrons être tenus vis-à-vis, du client de quelque dédommagement ou remboursement au titre de quelque engagement ou au titre de la création, développement ou maintien de ses activités, de sa clientèle ou de son fonds de commerce ou au titre de quelque préjudice que ce soit, susceptible de résulter de la résiliation d’un quelconque contrat.
Lorsque SACATEC ÉQUIPEMENT intervient en tant que conseiller technique, elle n’est tenue que d’une obligation de moyens et dans la limite du cahier des charges qui seul fait foi entre les parties. Elle ne peut donc être tenue responsable des désordres de fonctionnement, de leurs conséquences ou de l’insuffisance de leurs performances, notamment lorsque l’installation fait appel à la mise en œuvre d’autres techniques, procédés ou matériels qu’elle n’a pas fournis.
Les documentations, plans, modèles et outillages réalisés par SACATEC ÉQUIPEMENT restent son entière propriété même s’ils ont été réalisés à la demande de l’acheteur ou si une participation aux frais a été facturée à l’acheteur. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite et préalable de SACATEC ÉQUIPEMENT. SACATEC ÉQUIPEMENT se réserve le droit d’apporter toute modification à ses produits par rapport aux renseignements portés sur les documentations et qui n’ont qu’une valeur indicative. Les produits de SACATEC ÉQUIPEMENT ne peuvent être vendus que sous les marques ou dénominations apposées par SACATEC ÉQUIPEMENT. Toute autre mention et tout changement à leur présentation et conditionnement doivent avoir reçu l’accord écrit préalable de SACATEC ÉQUIPEMENT.
L’acheteur est informé que les informations personnelles qui pourront être collectées, dans le cadre de traitements automatisés ou pas, sont destinées à notre société, exclusivement à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles sont réservées à un usage interne et ne font donc pas l’objet d’aucune cession à des tiers. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ces informations.
Toutes les clauses figurant dans les CGV ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont régies exclusivement par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la rupture de la présente vente sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise ceci même en cas d’appel en garantie et pluralité de défendeurs et quel que soit le lieu de livraison et / ou mode de paiement accepté.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement.
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